Michel Zumkeller
Question N° 41665 au Ministère des Sports
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 4 mai 2010
En ce qui concerne les lois votées par le Parlement au titre du ministère chargé des sports, elles sont au nombre de trois : l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative au code du sport, la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic des produits dopants (cette loi n'appelle pas de décret d'application) et la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Sur l'ordonnance du 23 mai 2006, les articles L. 221-6, 221-11 s'appliquent autrement que par la prise de décrets. Le décret d'application de l'article L. 311-6 n'est pas encore pris ; l'article L. 331-5 s'applique sans l'adoption du décret prévu. Enfin l'article L. 333-7 (modifié par la loi audiovisuelle n° 2009-258, fait l'objet d'un décret en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à un arbitrage (mars 2010). Pour la loi du 21 juillet 2009, l'article 85 nécessite la mise en conformité des dispositions législatives du code du sport aux principes du code mondial antidopage qui devra donner lieu à la publication d'une ordonnance en avril 2010. L'ordonnance elle-même renvoie à trois décrets. (Cf. tableaux ci-dessous) : Suivi de la production normative : application des lois votées sous la XIIe législature. Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
ARTICLES du code du sport | OBJET DU DÉCRET D'APPLICATION | NATURE DU DÉCRET | COMMENTAIRES |
|---|---|---|---|
| Articles L. 221-6 et L. 221-11 | charte de haut niveau, conventions avec d'autres ministères, aides personnalisées | CE | L'application de ces articles a été traitée autrement que par la prise de décrets. Leur adoption n'est donc pas envisagée. |
| Article L. 311-6 | mesures d'accompagnement compensatoires prescrites dans le cadre de travaux susceptibles de porter atteinte à des sites inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature | CE | Les difficultés liées à la rédaction de l'article L. 311-6 ne permettent pas une rédaction satisfaisante du décret qui n'est donc pas envisagé à court terme. |
| Article L. 331-5 | Dispositions obligatoires du contrat entre l'organisateur d'une manifestation et la fédération délégataire | simple | Cet article s'applique sans l'adoption du décret prévu. |
| Article L. 333-7 modifié par la loi audiovisuelle n° 2009-258 du 5 mars 2009 | « brefs extraits » | CE | Ce décret est en cours d'élaboration. L'opportunité de ce décret fera l'objet d'un arbitrage lors d'une RIM en date du 17 mars 2010 sur la transposition de la directive 2007/65/CE (« services de médias audiovisuels »). |
| ARTICLE DE LA LOI | OBJET | COMMENTAIRES |
|---|---|---|
| Article 85 | Mise en conformité des dispositions législatives du code du sport aux principes du code mondial anti-dopage et portant diverses dispositions relatives à la santé des sportifs | Le SGG a saisi le CE au cours de la première semaine du mois de mars. La publication de l'ordonnance doit intervenir avant le 22 avril 2010 et une loi de ratification est prévue dans les trois mois à compter de la publication. |
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