Michel Zumkeller
Question N° 41664 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de sa question, qui traduit son souci de voir les décrets d'application des lois votées publiés dans des délais raisonnables. Pour ce qui est de son champ de compétence relatif à la lutte contre la pauvreté, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat est la seule loi votée il y a plus d'un an. Elle a permis les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements volontaires. Pour cette loi, l'ensemble des décrets d'application prévus a été publié. Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion a été votée le 1er décembre 2008, vingt ans jour pour jour après la loi créant le RMI. Le principal décret d'application de la loi, relatif au régime juridique du RSA, a été publié au Journal officiel le 16 avril 2009 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009). Le décret définit les règles qui régissent le revenu de solidarité active, et notamment les paramètres du barème de la prestation et le détail des conditions d'ouverture de droit. Il précise par ailleurs les conditions d'attribution de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), prestation attribuée aux bénéficiaires du RSA pour couvrir les frais exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi. Ce décret sera complété dans les prochaines semaines par la publication d'un texte relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. Le décret relatif à la mesure de l'objectif de réduction de la pauvreté a été soumis pour avis au CNLE et publié le 21 mai dernier (décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté). Le décret relatif aux conditions d'agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement des personnes en difficulté a été publié le 14 juillet 2009. Le décret relatif à l'exécution des périodes d'immersion a été publié le 9 avril 2009 au Journal officiel (décret n° 2009-930 du 7 avril 2009). Les travaux sur le décret relatif à la gestion des droits connexes locaux se poursuivent, à la suite des travaux conduits par la sénatrice Sylvie Desmarescaux, qui a remis son rapport au haut commissaire au mois de mai 2009. Enfin, les travaux techniques se poursuivent pour la définition des dispositions relatives au contrat unique d'insertion, le nouveau dispositif entrant en vigueur au 1er janvier 2010. En ce qui concerne les champs de compétence relatifs à la jeunesse et à la vie associative, aucun décret n'est en attente d'application pour les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an.
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