Michel Zumkeller
Question N° 41663 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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