Michel Zumkeller
Question N° 41662 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et nécessitant encore l'édiction d'un ou plusieurs décrets d'application à la charge du ministère de la santé et des sports sont les suivantes (entre parenthèses le nombre de décrets restant à prendre) : loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2 décrets) ; loi n 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (4 décrets) ; loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (2 décrets) ; loi n 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2 décrets) ; loi n 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (8 décrets) ; loi n 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1 décret) ; loi n 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (4 décrets) ; loi n 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (2 décrets) ; loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2 décrets) ; loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (16 décrets).
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