Michel Zumkeller
Question N° 41659 au Ministère du de la ville
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 12 mai 2009
En ce qui concerne la politique de la ville, aucun décret d'application relatif à une loi votée depuis plus d'un an n'est en attente.
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