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Michel Zumkeller
Question N° 41656 au Ministère du Logement


Question soumise le 10 février 2009

M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre du logement de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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