Michel Zumkeller
Question N° 41655 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui lui a demandé la liste et la date des lois votées depuis plus d'un an et pour lesquelles tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés, que seule la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon est concernée. Quatre articles sont en attente de décret d'application : l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles ; l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques ; l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique ; l'article 41-5 du code de procédure pénale relatif à la destruction des objets saisis. Concernant le décret d'application de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le Conseil d'État, saisi le 3 décembre 2008 a rendu son avis le 24 février 2009. Le décret, transmis aux ministres cosignataires, devrait faire l'objet d'une publication dans les semaines à venir. Concernant l'application des trois autres articles, un décret d'application unique doit être pris, parallèlement à la réflexion entreprise sur la répartition des contentieux à la suite du rapport remis par le groupe de travail présidé par le recteur Guinchard en juin 2008. Le décret doit être prochainement transmis au Conseil d'État.
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