Michel Zumkeller
Question N° 41654 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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