Michel Zumkeller
Question N° 41651 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 6 avril 2010
Aucun décret d'application d'une loi votée depuis plus d'un an par le Parlement ne doit être publié. Toutes les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des lois votées depuis plus d'un an dépendant des services du ministère l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ont été adoptées et sont en vigueur.
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