Michel Zumkeller
Question N° 41648 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Tous les décrets à prendre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'application des lois votées depuis plus d'un an ont été publiés à deux exceptions près. L'article 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école fixait un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi pour intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans une université par décret. À ce jour, tous les IUFM sont intégrés à l'exception de ceux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique en raison de la situation particulière de ces trois régions d'outre-mer qui disposent chacune d'un IUFM mais pas d'une université commune. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est également, avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, rapporteur de cinq décrets d'application des articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Ces textes sont actuellement en cours d'élaboration et devraient être transmis au Conseil d'État, sous la forme d'un décret unique, à la fin du mois de septembre. L'ensemble des textes d'application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ont été publiés.
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