Michel Zumkeller
Question N° 41643 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 9 juin 2009
La plupart des décrets d'application des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, relatives au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sont en cours d'élaboration. Les textes concernés sont les suivants : loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ; loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPAD) ; loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
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