Michel Zumkeller
Question N° 41642 au Ministère du de la région
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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