Michel Zumkeller
Question N° 41641 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Une seule loi votée par le Parlement depuis plus d'un an et pour laquelle l'ensemble des décrets d'application prévus n'a pas encore été publié concerne le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Il s'agit de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui prévoit, en son article 3, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats de Tunisie et du Maroc.
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