Michel Zumkeller
Question N° 41639 au Ministère de la Culture
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 26 mai 2009
Pour le ministère de la culture et de la communication, trois lois votées depuis plus d'un an doivent encore recevoir des mesures nécessaires à leur application. L'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations dont l'élaboration incombait au ministère de la culture et de la communication, a été publié. En revanche, un décret relatif à la transparence des organismes bénéficiaires de dons et portant application de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, préparé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et un décret relatif au contrôle de conformité par la Cour des comptes et portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières n'ont pas été publiés à ce jour. Le décret portant organisation de l'enseignement supérieur des arts plastiques, qui constitue une mesure d'application de l'article 4-II de la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, est en cours d'élaboration avec les autres ministères intéressés. Enfin, sur les douze décrets prévus pour l'application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, huit ont été publiés à ce jour. Deux autres décrets, respectivement relatifs au régime du dépôt légal des sites Internet et à l'information des consommateurs sur les mesures techniques de protection des oeuvres et leur impact sur l'utilisation de ces oeuvres, sont sur le point d'être finalisés pour être transmis au Conseil d'État. L'élaboration d'un autre texte, concernant la déclaration, auprès du service chargé de la sécurité des systèmes d'information, de l'importation, du transfert depuis un État membre de la CE, de la fourniture ou de l'édition de logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles, incombe au secrétariat général à la défense nationale. Il faut également signaler que les décrets pris en application de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (prise en vertu de l'article 9 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit), modifiant les articles L. 621-9, L. 621-27, L. 621-29-2, L. 622-5, L. 622-7, L. 622-22 et L. 622-28 du code du patrimoine, sont sur le point d'être délibérés par le Conseil d'État.
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