Michel Zumkeller
Question N° 41638 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le secrétaire d'État, chargé de la coopération et de la francophonie informe l'honorable parlementaire qu'aucune loi n'a été votée depuis plus d'un an par le Parlement pour lesquelles le secrétariat d'État, chargé de la coopération et de la francophonie n'aurait pas publié les décrets d'application nécessaires.
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