Michel Zumkeller
Question N° 41636 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 19 mai 2009
À ce jour, tous les décrets dont la responsabilité incombait au secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour l'application des lois votées par le Parlement depuis le début de la XIIIe législature, ont été pris, notamment ceux concernant le titre Ier de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
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