Michel Zumkeller
Question N° 41635 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Les lois votées par le Parlement depuis le début de la XIIIe législature pour lesquelles des décrets d'application dont la responsabilité incombe au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique restent à prendre sont les suivantes : loi n° 2008-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : seul un décret dont la responsabilité incombe au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique reste à prendre, pour l'application de l'article 22 de la loi. Il devrait être publié d'ici à la fin du premier semestre 2009 ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : seul un décret dont la responsabilité incombe au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique reste à prendre, dont l'échéance est différée par la loi au 1er janvier 2012 (article 25 de la loi) ; le ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique est également responsable de plusieurs mesures pour l'application des loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. S'agissant de ces dernières lois, votées en décembre dernier, le ministère s'est engagé à une publication rapide de l'ensemble des textes dont la responsabilité lui incombe : juin 2009 pour la majorité d'entre eux.
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