Michel Zumkeller
Question N° 41634 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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