Michel Zumkeller
Question N° 41633 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les dispositions législatives votées depuis plus d'un an, et encore en attente de dispositions d'application, sont, en ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, les suivantes : 1° Article 11 de la loi 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en ce qui concerne la santé des animaux et la qualité sanitaire des données d'origine animale : cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Cet agrément est d'ores et déjà prévu par la réglementation communautaire lorsque les animaux font l'objet d'échanges intracommunautaires. Un projet de décret étendant cet agrément aux négociants intervenant exclusivement sur le territoire national est à l'étude. 2° Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt. Cette loi prévoyait de nombreux décrets d'application ; trois d'entre eux, dont l'élaboration est difficile, sont encore attendus : il s'agit des décrets prévus à l'article 12 (conditions de reconnaissance de la qualification professionnelle des personnes travaillant sur des chantiers en forêt), à l'article 30 (conditions dans lesquelles la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée) et à l'article 55 (rénovation du statut des personnels, des centres régionaux de la propriété forestière), ce dernier décret étant en cours de contreseing. 3° Loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, pour laquelle quatre décrets n'ont pas encore été pris. Il s'agit des décrets prévus par les articles 44 (conditions d'interdiction de certains lubrifiants dans les zones sensibles) et 47 (détermination des usages du plastique dans lesquels l'incorporation de matières d'origine végétale est obligatoire ; conditions d'interdiction, à partir du 1er janvier 2010, des sacs de caisse non biodégradables), qui posent des problèmes communautaires, ainsi que du décret prévu à l'article L. 653-7-1 du code rural créé par l'article 93 de la loi n 2006-11 devenu en application de l'ordonnance du 7 décembre 2006, l'article L. 653-6, qui doit prévoir quelles seront, à compter du 1er janvier 2015, les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle pour la reproduction des bovins.
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