Michel Zumkeller
Question N° 41631 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le secrétariat d'État concerné par la question parlementaire n'existe plus depuis juin 2009 et n'était pas chargé de décret d'application d'une loi votée depuis plus d'un an.
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