Michel Zumkeller
Question N° 41629 au Premier Ministre
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Zumkeller demande à M. le Premier ministre de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 26 mai 2009
La totalité des décrets nécessaires à l'application des lois votées depuis plus d'un an, dont l'élaboration relève en propre des services du Premier ministre, a été publiée.
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