Alfred Almont
Question N° 41623 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 février 2009
M. Alfred Almont interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la compatibilité des mesures envisagées avec les dispositions communautaires, suite à la mise en place d'un groupe de travail sur la question de l'adaptation de la réglementation applicable au transport routier de marchandise en Martinique. Il ressort d'une réponse, de M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, datée du 3 décembre 2008, à la question posée par le député Alfred Marie-Jeanne : "Qu'en juin de la même année, dans le cadre du Conseil européen des ministres des transports, M. Dominique Bussereau était intervenu pour adapter la législation européenne aux spécificités de la France et singulièrement de régions telles que la Martinique". Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer, dans les meilleurs délais à sa convenance, les possibilités de dérogation demandées et les suites qui leur ont été données dans le cadre de réforme actuellement soumise à l'examen du Parlement européen.
Réponse émise le 23 juin 2009
La Commission européenne peut, après consultation du Parlement européen, prendre des mesures spécifiques sur les conditions de l'application du traité de Rome aux départements français d'outre-mer. La France, dans le cadre des discussions sur le « paquet routier », a plaidé pour la prise en compte de particularités locales ultramarines. Les trois règlements, qui constituent le « paquet routier », ont été adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen, avec ces modulations. L'article 1er du projet de règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, précise, en ce qui concerne les régions visées à l'article 299 du traité, que des conditions particulières s'appliquent lorsque le transport est effectué intégralement dans ces régions par des entreprises qui y sont établies. Anticipant l'adoption du règlement, un projet de décret, modifiant le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, est en cours de préparation pour instaurer dans les départements d'outre-mer un régime particulier d'accès à la profession et au marché s'appliquant aux entreprises qui y sont établies. Ce texte prévoit que les entreprises qui, dans un des départements d'outre-mer, respectent les conditions communautaires d'accès à la profession, pourront disposer d'une licence communautaire. Pour celles qui souhaiteraient bénéficier de conditions d'accès à la profession spécifiques, un régime particulier permettra de délivrer une licence de transport intérieur dont la validité sera limitée au département. Ces propositions, présentées aux organisations professionnelles au niveau national, feront l'objet d'une concertation dans chaque département d'outre-mer. En complément de cette approche réglementaire, une régulation particulière du secteur peut s'avérer nécessaire. Elle peut passer par une bonne information sur les coûts des transports, information à laquelle le comité national routier a pu contribuer en fonction des demandes des professionnels. Enfin, les aides fiscales à l'investissement, applicables aux matériels de transport, feront l'objet de dispositions particulières dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer en cours d'examen par le Parlement.
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