Lionel Tardy
Question N° 4161 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets de réforme éventuels du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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