Christiane Taubira
Question N° 41608 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le parc amazonien de Guyane et en particulier sur les annonces récentes parues dans la presse en Guyane, d'autorisation de bioprospection à l'intérieur du parc. Elle lui demande de clarifier les procédures pratiques d'attribution de ces autorisations en rappelant qu'à son initiative, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9 relatif au parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre actuel des compétences institutionnelles. Ce régime est défini à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement. Il prend la forme d'une autorisation d'accès, délivrée par le président de la collectivité régionale, avec avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc amazonien. Elle lui demande également d'indiquer qui sont les bénéficiaires des revenus et dividendes qui en seront induits. Il a été établi que ces bioprospections peuvent être conduites directement par les groupes industriels pharmaceutiques, agrochimiques, agroalimentaires, cosmétiques et généralement les entreprises faisant usage de biotechnologies. Elles peuvent l'être indirectement sous forme de prestations confiées à des universités, des organismes de recherche ou des ONG écologiques. Elle lui redemande de lui faire connaître la liste des ONG susceptibles d'intervenir en ce domaine en Guyane. Enfin, elle demande que l'information la plus complète soit communiquée aux décideurs, aux opérateurs et à la population de Guyane sur ces sujets.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La loi de 2006 sur les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les parcs naturels régionaux introduit un régime d'autorisation spéciale pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire du parc amazonien. Le préfet de Guyane a été saisi par courrier en date du 11 mai 2009 sur la question du régime d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques, afin de prendre connaissance, d'une part, de la démarche retenue par le conseil régional pour mettre en oeuvre cette disposition et, d'autre part, de son état d'avancement. Il faut savoir si cette collectivité territoriale est favorable au lancement d'une mission d'appui du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin d'explorer les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette nouvelle disposition. Dans ces conditions, il est nécessaire d'attendre les conclusions du préfet de Guyane qui sont attendues pour le 15 août 2009.
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