Didier Robert
Question N° 41606 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 10 février 2009
M. Didier Robert interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation de Mayotte et tout particulièrement la question qui sera prochainement traitée de la départementalisation. Il souhaiterait connaître les engagements de l'État dans ce domaine pour rassurer les nombreuses inquiétudes qui ont été exprimées à cet égard, et notamment en matière d'immigration illégale, de charges sociales, de prestations sociales et d'état civil.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Depuis l'adoption du statut de collectivité territoriale à statut particulier, les réformes concernant Mayotte se sont succédé. Elles ont toutes eu pour but un rapprochement avec la métropole. Lors de la campagne pour les élections présidentielles de 2007, le Président de la République s'était engagé à consulter les Mahorais sur la transformation de Mayotte en département. Le Gouvernement a ouvert cette possibilité lors du conseil des ministres du 23 janvier 2008. Le conseil général de Mayotte s'est prononcé à l'unanimité pour la départementalisation le 18 avril 2008. Le Gouvernement a proposé au Président de la République lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, de consulter les électeurs inscrits à Mayotte. Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat parlementaire, se sont déroulés le 11 février 2009 à l'Assemblée nationale et le 12 février 2009 au Sénat. La question qui a été posée aux électeurs mahorais le 29 mars 2009 était ainsi libellée : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "département régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ». Ils ont voté en faveur de l'évolution institutionnelle à 95,2 %, le taux de participation étant de 61 % des inscrits. Le Parlement a adopté le 23 juillet 2009 une loi organique qui crée le département de Mayotte, collectivité de l'article 73 de la Constitution, à compter de la première réunion qui suit le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011. Les engagements de l'État, les droits et les devoirs découlant de la mise en oeuvre du nouveau statut figurent dans une feuille de route du Gouvernement, appelée Pacte pour la départementalisation. Ce document a été présenté aux élus mahorais par le chef de l'État en décembre 2008 et a fait l'objet de précisions en concertation avec eux. La départementalisation se traduira juridiquement par l'évolution vers l'identité législative des six domaines qui en sont aujourd'hui encore exclus. Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2008 l'identité législative à Mayotte est la règle. La départementalisation se traduira aussi par une application renforcée de certains principes républicains. La tenue de l'état civil devra être améliorée car un état civil stable est la garantie de l'identité et du respect des droits. Les travaux de la commission de révision de l'état civil (CREC) devront gagner en efficacité et en rapidité. C'est ainsi que la LODEOM a anticipé le terme de la saisine de la CREC au mois de juillet 2010, au lieu du 31 mars 2011, afin que celle-ci achève réellement ses travaux à cette échéance. Le fonctionnement de cette commission a été amélioré. Une secrétaire générale a été nommée en mai 2009. Une opération inter-services dans les communes débutera en novembre 2009 pour permettre aux Mahorais qui n'ont pas encore sollicité la CREC d'engager la procédure de saisine. La justice républicaine sera mieux assurée avec la suppression de la justice religieuse. L'égalité entre les hommes et les femmes notamment sur le plan du mariage sera mieux respectée. Les ordonnances sur ces deux sujets sont en cours de finalisation et devraient être publiées avant la fin de cette année ou au tout début 2010. La fiscalité de droit commun sera mise en place au plus tard le 1er janvier 2014. La concertation avec les administrations concernées a été engagée. La mise en oeuvre des prestations sociales se fera progressivement à un rythme acceptable pour l'économie et la société mahoraises. S'agissant des prestations sociales, l'objectif est de parvenir, à échéance d'une génération, à l'égalité avec la métropole et les DOM. Le RSA et les autres allocations de solidarité seront créés en 2012 au quart du niveau national et progresseront pendant vingt-cinq ans pour atteindre le niveau national. Les assurances sociales existantes (maladie, retraite, accident du travail) seront augmentées au même rythme que les cotisations sociales qui permettent leur financement. Pour ce qui concerne les règles juridiques sur l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers, qui sont spécifiques à Mayotte, elles seront préservées pour faire face à la pression migratoire très forte qui s'exerce sur Mayotte.
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