Jean-Claude Flory
Question N° 41576 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le tribunal administratif peut régulièrement examiner et juger le fond d'une affaire alors que la requête dont il a à connaître est irrecevable sur la forme dès l'introduction et que les moyens invoqués contre ce vice d'irrecevabilité sont soulevés au principal par la partie adverse.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'état du droit et la jurisprudence du Conseil d'État admettent que, s'il apparaît que le recours doit être rejeté au fond, le juge peut, s'il l'estime opportun, le rejeter ainsi, alors qu'il est ou serait irrecevable et, d'une façon générale, sans avoir à s'arrêter sur une question de recevabilité. Et cela, même si le défendeur a explicitement opposé au recours une ou plusieurs fins de non-recevoir. Le juge se prononcera alors « sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête » (CE, 29 juillet 1950, M. Aouizerat, au recueil Lebon, p. 488) ou « sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin (ou les fins) de non-recevoir » (CE, 18 juillet 1973, M. Monus, au recueil Lebon, p. 357). Cette pratique permet, dans les cas où il pourrait effectivement y avoir rejet pour cause d'irrecevabilité de régler une affaire au fond alors qu'un rejet pour irrecevabilité, occulterait ce qu'est l'état du droit quant à la question litigieuse. Toutefois, en aucun cas le juge ne saurait donner satisfaction au requérant si le recours est irrecevable À cet égard, le régime de la recevabilité est rigoureusement appliqué.
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