Patrick Roy
Question N° 41575 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'accidents de la voie publique et plus précisément sur celles qui sont victimes de préjudices corporels nés d'un traumatisme crânien. Les associations de défense de ces victimes font valoir qu'il existe de grandes disparités dans la reconnaissance de leurs dommages et leurs indemnisation selon, à la fois, la voie d'indemnisation (amiable ou judiciaire), selon les juridictions, selon le mode d'intervention des « experts » fixant les propositions d'indemnisation et ce à préjudice comparable et évaluable. Dans ces conditions, il en résulte à la fois un grand désarroi et une grande injustice pour eux et leurs familles et ce alors même que l'indemnisation des coûts d'aide à la personne pourront eux-mêmes avoir été fixés de façon très différente. Il souhaite donc connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue d'harmoniser les situations en clarifiant les modes de fixation des indemnisations, en établissant des référentiels visant à un rapprochement et en prenant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires utiles.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire, voire selon les décisions juridictionnelles. Des améliorations doivent donc être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens. C'est pourquoi, la Chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La Chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel, et notamment les avocats spécialisés, soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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