Denis Jacquat
Question N° 41572 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommander de créer une obligation pour les assureurs des civilement responsables de proposer dans un délai préfix une indemnisation aux victimes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La commission présidée par M. le professeur Varinard a cherché à favoriser l'indemnisation effective et rapide des victimes. Dans cet objectif, elle a préconisé d'instaurer l'obligation pour les assureurs des civilement responsables des mineurs de proposer une offre dans un délai déterminé. Cette procédure, qui s'inspire de ce qui existe en matière d'accident de la circulation, concernerait les dossiers dans lesquels la matérialité de l'infraction et l'implication du mineur sont évidentes. En cas de difficultés, l'assureur devrait établir dans ce même délai une réponse motivée par rapport aux éléments invoqués dans la demande. La commission propose que le non-respect de ces dispositions soit sanctionné par une augmentation du taux des intérêts légaux, à compter de l'expiration du délai. Malgré l'intérêt réel de cette recommandation en termes d'indemnisation des victimes, l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs n'intègre pas cette disposition dont le contenu relève davantage du code des assurances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.