Denis Jacquat
Question N° 41566 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'instaurer une obligation pour certaines structures participant à une mission de service public d'accueillir des mineurs exécutant des travaux d'intérêt général ou des mesures de réparation (SNCF, RATP...) Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. La question porte sur la proposition 17, relative à l'implication de la société civile dans la mise en oeuvre des mesures de réparation ou des peines de travail d'intérêt général. La commission préconise l'association de bénévoles à la recherche de postes de travail d'intérêt général, les tiers ainsi associés permettant à la protection judiciaire de la jeunesse d'utiliser leur réseau professionnel. Cette solution favoriserait l'implication d'acteurs extérieurs dans l'exécution de missions non strictement éducatives. Elle permettrait également de pallier le manque de places disponibles pour accueillir les mineurs. Cette proposition ne relève pas du domaine de la loi, et ne figure donc pas dans l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs. De la même façon, le ministère de la justice favorise d'ores et déjà l'implication de membres de la société civile dans l'accompagnement de mineurs délinquants, notamment dans leur découverte du monde du travail.
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