Denis Jacquat
Question N° 41555 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé d'élaborer un code dédié à la justice pénale des mineurs permettant ainsi, au-delà des modifications de fond, une réécriture formelle des dispositions applicables afin de renforcer leur cohérence et de donner une meilleure lisibilité à la justice pénale des mineurs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des 70 propositions formulées dans le rapport de M. le professeur Varinard sur la justice pénale des mineurs qui lui a été remis le 3 décembre dernier. Sa question porte sur la première proposition relative à l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs. Dans le souci d'améliorer la cohérence du droit applicable, la commission s'est en effet prononcée en faveur d'un code spécial reprenant l'ensemble des dispositions de droit pénal applicables aux mineurs. Cette recommandation, qui traduit les objectifs de lisibilité et d'accessibilité que Mme le garde des sceaux avait assignés à la commission dans sa lettre de mission du 14 avril 2008, s'est d'ores et déjà concrétisée par l'élaboration d'un avant-projet de code de la justice pénale des mineurs qui regroupe l'ensemble des dispositions applicables en la matière. Outre les modifications de fond qu'elle rend possible, l'élaboration de ce code constitue également l'occasion de réaffirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs, d'en souligner les principes fondamentaux et d'en moderniser la terminologie.
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