Didier Robert
Question N° 41548 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Didier Robert interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision prise par l'ONF de ne plus payer désormais la taxe foncière sur les propriétés non bâties relative aux forêts domaniales. L'ONF, établissement public industriel et commercial, tirant de la gestion et de l'exploitation de ces forêts une partie de son chiffre d'affaire, répond à la qualité d'usufruitier au regard du code forestier (article L. 123-1). En cette qualité, il devrait être redevable de cette taxe. En l'occurrence, la décision de l'ONF aura pour conséquence de grever de manière significative les budgets des communes forestières concernées. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour apporter une solution à ce problème.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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