Marie-Josée Roig
Question N° 41537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications exprimées par la Confédération général du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), à savoir la suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) pour les PME faisant des pertes et l'allègement de l'impôt sur les sociétés en cas d'investissement immédiat. Notre pays compte plus de 2 millions d'entreprises et les PME-PMI sont des acteurs majeurs de notre économie ; elles représentent plus de 60 % de l'emploi en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner aux légitimes revendications de la CGPME.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le Gouvernement a récemment adopté de nombreuses mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), à l'occasion des dernières lois de finances. Ainsi, la loi de finances pour 2009 prévoit, notamment, la suppression progressive sur trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette suppression concerne en premier lieu et dès 2009 les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leurs créances de crédit d'impôt recherche, de leurs créances de report en arrière des déficits ainsi que des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. Afin de renforcer davantage les fonds propres des PME, l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a relevé de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros par période de douze mois, au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond de versements dont peuvent bénéficier les entreprises au titre du régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) autorisé par la Commission européenne, codifié à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). La combinaison de toutes ces mesures est de nature à renforcer la situation des PME dans le contexte économique actuel.
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