Jacques Domergue
Question N° 4151 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits de succession à payer par les neveux et nièces. Les neveux et nièces ont une situation fiscale pénalisante car ils ne bénéficient que d'un abattement sur les droits de mutation alors que les descendants en ligne directe bénéficient d'exonérations de droits de succession et de donations beaucoup plus importantes, surtout depuis la réforme dite du paquet fiscal d'août 2007. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si d'autres mesures favorables aux neveux et nièces pourraient être adoptées lors des discussions sur la prochaine loi de finances initiale pour 2008.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits de succession acquittés par les neveux et nièces. D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a entendu privilégier les transmissions en ligne directe en permettant ainsi d'exonérer un grand nombre de successions en ligne directe. De plus, en application de l'article 8 de la loi précitée, les transmissions à titre gratuit réalisées au profit des neveux et nièces bénéficient désormais d'un abattement de 7 500 euros. En outre, cette même loi prévoit une exonération, dans la limite de 30 000 euros, pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, lorsque le donateur est âgé de moins de 75 ans et que le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation, au jour de la transmission. Enfin, la loi précitée instaure le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'intervenant.
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