Bernard Depierre
Question N° 41496 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rôle de la conférence nationale des finances publiques (CNFP). Alors que le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un « Grenelle de la fiscalité locale », il souligne l'importance d'assurer, en matière de prélèvements obligatoires, davantage de cohérence entre les décisions fiscales prises à différents niveaux d'administration (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale). La CNFP a tenté d'apporter des solutions en ce sens en vue de l'objectif d'une maîtrise d'ensemble des dépenses publiques. Cependant, la compétence de cette instance semble se limiter aux seules dépenses. Serait donc exclue de son champ d'intervention la question des ressources des institutions publiques. En conséquence il n'existerait aucun organe de régulation et de pilotage d'ensemble de la fiscalité. Aussi, afin d'inscrire la CNFP dans une logique cohérente de pilotage des finances publiques, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de concéder des compétences à la CNFP en matière de fiscalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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