Marc Dolez
Question N° 41479 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mutuelle obligatoire imposée par les entreprises à l'ensemble de leurs salariés dans le cadre d'un contrat de groupe. Le salarié est ainsi contraint d'adhérer au contrat de groupe à chaque fois que : la mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'une convention ou d'un accord négocié entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux, ou d'un accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelles (bâtiment et travaux publics...). Les accords de prévoyance doivent être réexaminés au minimum tous les cinq ans ; la mise en place du régime de prévoyance collectif résulte d'un référendum auprès des salariés d'une entreprise. Après ratification par la majorité du personnel, l'employeur décide d'instituer un régime de prévoyance obligatoire ; l'instauration du régime de prévoyance résulte de la décision unilatérale de l'employeur. Si l'adhésion au contrat de groupe est obligatoire, le salarié ne peut y échapper ; lors de toute nouvelle souscription, l'assuré se voit appliquer un délai pendant lequel il n'est pas pris en charge par la mutuelle pour ses dépenses de santé, bien qu'il verse des cotisations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que ce contrat de groupe ne soit pas une obligation pour les salariés, leur permettant ainsi de choisir leur complémentaire santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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