Dino Cinieri
Question N° 41475 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'harmonisation au niveau européen des charges sociales et des impôts versés par les entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées réalisées en la matière, permettant à nos entreprises, notamment les PME-PMI de retrouver de la compétitivité sur leur zone d'échange privilégiée.
Réponse émise le 19 mai 2009
La France participe activement aux travaux communautaires afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment par le démantèlement des mesures fiscales dommageables dans le cadre du groupe du code de conduite et la promotion d'une démarche de coordination des systèmes de fiscalité directe, dont les conclusions du conseil Ecofin relatives aux « taxes à la sortie » adoptées en décembre dernier, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, ont constitué une première illustration. Simultanément, un accord a été obtenu sur le « small business act » (SBA) européen qui représente un engagement politique fort en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, en intégrant le principe du « Penser petit d'abord » dans l'élaboration de la réglementation communautaire. Le SBA s'accompagne d'un plan d'action, en réponse à la crise, qui invite notamment la Banque européenne d'investissement à mobiliser ses ressources en faveur des PME et allège les obligations administratives de ces dernières.
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