Michel Hunault
Question N° 41474 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités du plan de relance de l'économie et les mesures en faveur du soutien à l'investissement et à l'emploi qui sont consacrées aux entreprises de moins de dix salariés, qui constituent une composante essentielle du dynamisme de l'emploi en France. Elles sont aujourd'hui particulièrement fragilisées par la crise actuelle et n'ont pas toujours les ressources financières pour faire face aux imprévus. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les aides temporaires destinées aux petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) dans la crise actuelle. Les mesures mises en oeuvre afin de soutenir les entreprises ont été définies par le plan PME annoncé le 2 octobre 2008 puis par le plan de relance annoncé le 4 décembre 2008. Elles ont été confortées par la désignation d'un médiateur du crédit, M. René Ricol. Une part importante de ces actions destinées à toutes les entreprises concerne directement les PME et les TPE. La première action a consisté à renforcer les liquidités auxquelles les entreprises peuvent avoir accès en fournissant aux banques les moyens que ne leur procurait plus le marché interbancaire. Le transfert de 17 MdEUR d'épargne réglementée vers les banques a pour effet d'éviter une réduction des prêts aux entreprises et bénéficie notamment aux PME et TPE. Le Gouvernement a renforcé les moyens de cofinancement d'Oseo, opérateur public. Ces moyens importants (2 MdEUR d'augmentation), sont naturellement ouverts aux PME et aux TPE. Ils ont permis d'augmenter les financements accordés dans ce cadre de plus de 400 MEUR depuis l'annonce du plan de relance. Le Gouvernement veille attentivement à l'évolution satisfaisante des encours et au respect par les banques de leurs engagements. En outre, afin de favoriser l'accès au crédit des entreprises, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter les moyens des opérateurs proposant des garanties adaptées aux besoins des PME. Le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens d'Oseo de manière à ce qu'il puisse garantir : 2 MdEUR supplémentaires par ses fonds de garantie traditionnels. Au 28 février 2009, ces nouveaux moyens ont permis une augmentation du montant des garanties accordées de 676 MEUR ; 2 MdEUR sur un fonds nouvellement créé : « renforcement de la trésorerie » qui ont permis d'accorder des garanties à 3 100 PME pour 430 MEUR au 28 février 2009 ; 2 MdEUR sur un fonds nouvellement créé : « lignes de crédit confirmé » dont la commercialisation a été engagée le 2 mars 2009 ; 1 MdEUR sur un fonds de garantie pour les entreprises de taille intermédiaire dont la commercialisation a également été engagée le 2 mars 2009. Un renforcement des moyens de la SIAGI (Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité) destinés à augmenter le volume de garantie accordée à des TPE a été décidé. Ses partenaires bancaires ont accepté de lui apporter, sur ressources obtenues auprès de la Société de prises de participation de l'État, une enveloppe de 25 MEUR de fonds propres sous forme de titres subordonnés. Grâce à cet apport, l'effet de levier sur le fonds mutuel de garantie permettra de garantir sur 2 années un volume supplémentaire de 230 MEUR. Par ailleurs, la SIAGI a mis au point et commercialise un nouvel outil de garantie « court terme » permettant de financer des ouvertures de crédits, des facilités de caisse et des découverts. Pour aider les petites entreprises de moins de dix salariés à passer la crise et les encourager à recruter, toutes les nouvelles embauches qu'elles réaliseront en 2009 bénéficieront d'une exonération des charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, cette exonération étant totale pour les salaires au SMIC (180 EUR par mois) puis dégressive. Le Gouvernement a pris des dispositions visant à améliorer la trésorerie des entreprises. Les sommes dues par l'État au titre du crédit impôt recherche pourront désormais être imputées immédiatement sur le bénéfice en lieu et place du remboursement avec un décalage de trois ans qui préexistait. Exceptionnellement en 2009, toutes les créances de crédit d'impôt recherche détenues par les entreprises au titre des années antérieures seront intégralement remboursées. Le remboursement des excédents de TVA versés par les entreprises était antérieurement annuel ou trimestriel. À la demande des entreprises, l'État peut désormais leur rembourser leur crédit de TVA de façon mensuelle. Les entreprises concernées par le dispositif peuvent bénéficier à partir de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu'elles auront constaté en janvier 2009. Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition ou au réel simplifié agricole, ou déposant des déclarations trimestrielles peuvent également bénéficier de la mensualisation. Pour inciter les entreprises à investir, les coefficients d'amortissement dégressif sont augmentés d'un demi-point pour les investissements réalisés en 2009. Sur demande de la société auprès du service des impôts des entreprises, les entreprises pourront obtenir un remboursement des reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés. Cette mesure est applicable dès le 2 janvier 2009 pour les créances de report en arrière de déficits non imputées sur l'impôt sur les sociétés ainsi que celle déclarée au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009. Exceptionnellement en 2009, le niveau des avances versées par l'État à ses fournisseurs dans le cadre de marchés publics sera augmenté afin d'améliorer leur gestion de trésorerie. Le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics dispose que, par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics et jusqu'au 31 décembre 2009, une avance pourra être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 EUR hors taxes seulement (contre 50 000 EUR aujourd'hui). Une avance de 20 % au moins (contre 5 % au moins jusqu'à la fin de l'année 2008) est désormais prévue pour tous les marchés publics de l'État conclus en 2009, à compter de 20 000 EUR hors taxes et jusqu'à 5 MEUR.
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