Dino Cinieri
Question N° 41473 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement des prestations réalisées par les entreprises. En ces temps de turbulences majeures dans la sphère économique, la question des délais de paiement constitue un enjeu majeur pour les entreprises, notamment sur le front des marchés publics. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser les évolutions prévues en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics a abaissé à 30 jours le délai global de paiement pour l'État et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié à nouveau l'article 98 du code précité. Il a prévu une réduction progressive du délai de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que les établissements de santé, à 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010, 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Seuls les établissements publics de santé conservent un délai supérieur à 30 jours. Cette volonté du Gouvernement de réduire les délais de paiement précède le droit communautaire. En effet, une nouvelle directive modifiant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est en cours de négociation. Son objectif est de fixer à 30 jours tous les délais de paiement des marchés.
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