Denis Jacquat
Question N° 41442 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes 2008 intitulé "Les communes et l'école de la République". Concernant les écoles privées, le rapporteur souligne que des précisions sont nécessaires sur la mise en oeuvre du principe et des modalités de financement de l'enseignement privé par le forfait communal. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les recommandations exprimées par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2008 sur « Les communes et l'école de la République » ont fait l'objet d'une réponse du ministre de l'éducation nationale annexée au rapport. En ce qui concerne, la question relative au financement de l'enseignement privé par le forfait communal, la Cour des comptes a souligné la forte disparité du montant de ce forfait entre les communes, disparité qui traduit les différences de traitement qui existent entre les écoles publiques d'une commune à une autre. Il y a lieu de rappeler que les communes sont tenues, en application du principe de parité posé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association avec l'État. Le forfait communal versé par la commune aux écoles privées situées sur son territoire assure cette prise en charge. Le forfait est égal, pour chacun des élèves des établissements privés, au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune. S'agissant plus particulièrement de la nature de la dépense à prendre en compte dans le forfait communal, il y a lieu de souligner que le caractère évolutif des dépenses concernées peut constituer une difficulté pour les communes lorsqu'elles calculent le montant du forfait communal. Toutefois, cette incertitude est le reflet du contenu lui-même évolutif des dépenses que les communes assurent vis-à-vis des écoles publiques. En outre, ces difficultés sont accrues avec la circonstance soulignées par la Cour des comptes que « les bases de calcul des forfaits communaux ne sont pas fondées sur des données comptables fiables et homogènes ». L'ensemble de ces difficultés ne paraît pas pouvoir être résolu en fixant, par décret, une liste des dépenses de fonctionnement qui doivent être incluses dans le forfait communal. Une telle liste, en effet, pour être conforme au droit, doit comporter des rubriques suffisamment générales pour permettre d'y intégrer toutes les dépenses qui doivent y figurer par application du principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat d'association. C'est la raison pour laquelle la circulaire constitue le support juridique le plus approprié car le plus aisément adaptable pour établir la liste de ces dépenses de fonctionnement. Ainsi, la circulaire du 27 août 2007 comporte une annexe où figure une liste des dépenses à prendre en compte pour le forfait communal.
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