Denis Jacquat
Question N° 41439 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes 2008 intitulé "Les communes et l'école de la République". Soulignant les disparités importantes de moyens accordés par les communes aux écoles, notamment en matière de fournitures scolaires, le rapporteur préconise que l'État procède, en concertation avec les communes, à une mise à jour de la liste des fournitures et matériels indispensables à la scolarité ainsi que de leurs conditions de prise en charge. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Conformément aux dispositions des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l'éducation, la commune a en charge les dépenses de construction, d'équipement et de fonctionnement de ses écoles publiques, y compris le mobilier scolaire et le matériel collectif d'enseignement. L'État, pour sa part, rémunère les personnels enseignants. Les questions relatives à l'utilisation des moyens alloués à l'école par la commune peuvent être débattues dans le cadre du conseil d'école, auquel participent des représentants élus des parents d'élèves et des représentants de la municipalité. Pour atténuer les disparités importantes de moyens accordés par les communes aux écoles, les communes peuvent se regrouper et former un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin de gérer leurs écoles. L'EPCI se substitue alors aux communes adhérentes pour toutes les compétences qui lui ont été transférées. Ainsi, la gestion des moyens matériels alloués aux écoles peut faire l'objet d'un transfert de compétences à l'EPCI. Les domaines qui n'ont pas été transférées à un EPCI restent de la compétence de chaque commune. Les communes peuvent, en outre, décider de prendre en charge, entièrement ou pour partie, les fournitures individuelles qui restent à la charge des familles. Elles n'ont néanmoins aucune obligation à cet égard même si, traditionnellement, la quasi totalité d'entre elles fournit en prêt les manuels scolaires aux écoliers. Ce domaine relève de l'autonomie des collectivités locales et l'administration de l'éducation nationale n'a pas à intervenir sur ce point. Afin de limiter, en toute hypothèse, le coût de la rentrée scolaire pour les familles, une circulaire relative aux fournitures scolaires individuelles a été adressée le 23 février 2009 à tous les recteurs d'académie et à tous les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Cette circulaire recommande aux enseignants de se référer, pour élaborer la liste des fournitures scolaires demandées aux élèves, à la liste de fournitures essentielles qui y est annexée. Un certain nombre d'enseignes de la distribution se sont engagées à faire tous leurs efforts pour contenir à la rentrée 2009 les prix des articles qui figurent sur cette liste.
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