Denis Jacquat
Question N° 41434 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes 2008 intitulé "Les communes et l'école de la République". Le rapporteur souligne la nécessité de clarifier le périmètre des dépenses communales obligatoires et propose que soient mis en place des outils méthodologiques et comptables permettant d'évaluer plus rigoureusement les différentes composantes de la dépense scolaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les dépenses obligatoires des communes sont définies par l'article L. 212-5 du code de l'éducation. Elles concernent les activités prévues à l'article L. 212-4 : l'équipement et le fonctionnement des écoles publiques, ainsi que l'entretien des bâtiments, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes. Les charges de fonctionnement comportent, en particulier, le financement des activités obligatoires prévues dans les programmes et sur le temps scolaire. Les communes doivent ainsi prendre à leur charge l'ensemble des équipements et matériels nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités. L'absence de précisions complémentaires relatives aux dépenses obligatoires résulte de l'impossibilité de prendre en compte la diversité de situations des communes, notamment concernant les équipements. En outre, il est souhaitable de ne pas limiter l'initiative des communes dans un contexte en constante évolution du fait de la dynamique créée par l'utilisation croissante des ressources numériques, auxquelles l'État, dans le cadre du plan de relance, a décidé d'apporter une contributiontrès significative à travers le déploiement de 5 000 écoles numériques rurales. Les dépenses d'éducation et de formation sont évaluées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), à travers le compte de l'éducation. Pour estimer la dépense d'éducation des communes, la DEPP s'appuie sur une exploitation des comptes administratifs effectuée en 2002, sur la base de la nomenclature fonctionnelle, fonction 2 « Enseignement-formation » de la nomenclature comptable M 14. À cette évaluation sont appliqués des coefficients d'évolution des dépenses globales de personnel, de fonctionnement et d'investissement que publie la direction générale des collectivités locales (DGCL). L'évaluation des dépenses demeure peu aisée compte tenu de l'absence de ventilation exhaustive des dépenses pour un grand nombre de communes ou de l'absence, pour les communes de moins de 3 500 habitants qui scolarisent près de 30 % d'élèves du 1er degré, de codifications fonctionnelles permettant l'identification de ces dépenses dans leurs comptes. À cette difficulté s'ajoute l'existence de coefficients d'évolution des dépenses très différents entre les communes. En 2006, la DEPP évaluait à environ 1 950 euros la dépense moyenne par élève pour les communes, pour l'enseignement public et privé, pour toutes natures de dépense (personnel, fonctionnement, investissement) intégrant tous types d'activités : enseignement, restauration scolaire, formation des personnels communaux.
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