Marc Dolez
Question N° 41391 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD) parmi lesquels ERDF, qui, à compter du 1er janvier 2009, s'apprêtent à mettre en oeuvre un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket », sur le territoire des communes où ils sont compétents pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de branchement, le cas échéant d'extension et de renforcement. Ce nouveau dispositif intervient après que le législateur ait mis en cohérence les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, avec celles des lois « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 et « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003. Le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme (communes ou EPCI selon les cas), tel qu'il résulte des textes d'application et notamment du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et l'arrêté du 17 juillet 2008 publié en novembre dernier, conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances des collectivités et ceci en dépit de tout fondement légal. Alors même que la volonté du législateur a bien été de distinguer clairement les notions d'extension et de renforcement comme en attestent les articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, pris en application de l'article 23-1, définit la notion d'« extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et renouvellement créés dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coup, à tort, les renforcements. La situation devant laquelle les acteurs locaux risquent de se retrouver conduirait, si ce décret devait être appliqué en l'état, à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : une première fois via le tarif d'acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d'électricité et, une seconde fois via le budget de la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier le texte afin de respecter les dispositions de la loi du 10 février 2000.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restant sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier 2009. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
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