Étienne Mourrut
Question N° 41375 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive dans l'académie de Montpellier. La note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive prévoit que les fonctions CPD-EPS fassent l'objet d'une rémunération supplémentaire qui consiste notamment dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les heures supplémentaires ont pour vocation à rémunérer des services d'enseignements dont les conseillers pédagogiques ne seraient pas chargés. Aussi, ils ne pourraient pas être bénéficiaires de ces textes. Afin de répondre cependant à une harmonisation des conditions de rémunération de ces personnels, un projet de décret instituant une indemnité serait en cours d'élaboration. Aussi, il lui demande dans quel délai ce décret pourrait être publié afin d'apporter une réponse favorable aux revendications des conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive et, dans l'attente, d'accepter d'accorder dans l'académie de Montpellier une dérogation pour un paiement de ces indemnités.
Réponse émise le 18 août 2009
Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants du premier et du second degré placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission d'animer l'équipe départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, d'aider à l'élaboration d'une politique cohérente en la matière avec les partenaires locaux, et de contribuer à la formation des enseignants. Aucun régime indemnitaire spécifique n'existe pour ce type de fonctions. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu qu'elles peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadaptation des heures supplémentaires pour indemniser les fonctions de CPD-EPS explique les difficultés de paiement constatées notamment dans l'académie de Montpellier. C'est pourquoi une réflexion est en cours afin de trouver une solution permettant de sécuriser d'un point de vue juridique le régime indemnitaire de ces personnels.
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