Marc Dolez
Question N° 41363 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant à harmoniser les conditions d'enregistrement de données dans la base nationale du STIC et à engager une réflexion sur les conditions d'enregistrement de données en fonction de l'âge des personnes (enfants de moins de dix ans, personnes âgées).
Réponse émise le 21 avril 2009
Les fichiers sont un outil de travail quotidien pour les services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et pour éviter toute méfiance de la part de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant des observations de la CNIL relatives aux pratiques diverses qui conduisent à des enregistrements non uniformisés dans la base nationale du STIC, il convient de souligner que les services de police chargés, au niveau régional, d'alimenter la base nationale du fichier disposent effectivement d'une marge d'appréciation, puisque la circulaire du 9 mai 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre du STIC prévoit deux motifs d'enregistrement des données pour les personnes de moins de dix ans (infraction particulièrement grave, personnalité du mis en cause). S'agissant des pratiques signalées à propos des personnes de plus de quatre-vingt cinq ans, il ne s'agit que de faits extrêmement isolés. Pour autant, il convient de rappeler que le cadre légal de fonctionnement du STIC permet l'enregistrement de données relatives aux mineurs, avec cependant des durées de conservation des informations spécifiques. Un tel enregistrement n'a d'ailleurs nullement été exclu par le législateur dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cette catégorie de personnes, la durée de conservation des données est de cinq ans. Elle peut, cependant, être portée à dix ans ou vingt ans pour les infractions les plus graves. Il y a lieu à ce sujet de souligner la très forte hausse de la délinquance des mineurs, qui justifie pleinement qu'ils puissent figurer dans le STIC. Pour autant, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a eu l'occasion de rappeler l'importance qu'elle attache au droit à l'oubli, qui ne doit cependant pas être mis en oeuvre au détriment de la réalité.
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