Marc Dolez
Question N° 41362 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant à : actualiser le thésaurus « index 4001 », afin d'harmoniser les enregistrements dans les bases locales du STIC et encadrer l'utilisation de la zone « poubelle » ; supprimer le code « Q » (qui correspond, notamment, aux infractions qui ne sont pas prévues dans l'index 4001 ou qui sont en attente de précisions, et aux informations relatives aux témoins), ou définir des règles simples et claires d'utilisation et de conservation des données enregistrées à ce titre dans les applications locales.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les fichiers sont un outil du travail quotidien des services de police et de gendarmerie. Pour leur permettre de s'adapter aux évolutions constantes de la délinquance, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend les doter des moyens techniques les plus modernes. L'utilisation des fichiers doit évidemment être strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. Telle est la vocation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé « système de traitement des infractions constatées (STIC) » est soumis à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit en outre un contrôle du procureur de la République. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant des propositions de la CNIL visant à actualiser le thésaurus « index 4001 » et à supprimer le code Q, il convient de souligner que ce thésaurus sert uniquement lors de l'établissement de statistiques. Les données nominatives en sont exclues. Son maintien est nécessaire pour garantir la pertinence des études comparatives sur l'évolution de la délinquance. Concernant les difficultés techniques et fonctionnelles relatives à la zone « VEH-PREJ », il a pu effectivement arriver qu'elles conduisent, parfois, certains services de police à s'affranchir des règles méthodologiques d'enrichissement du STIC. Ces problèmes seront résolus par la mise en place prochaine d'Ardoise, qui remplacera l'actuel logiciel de rédaction des procédures dans tous les services de police.
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