Marc Dolez
Question N° 41360 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant à mettre en oeuvre une procédure permettant de sécuriser l'enregistrement des données distinguant les personnes mises en cause des victimes, par exemple en instaurant des codifications différentes pour qualifier les faits.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les fichiers sont un outil de travail quotidien pour les services de police et de gendarmerie. Leur utilisation est strictement encadrée, à la fois pour garantir la protection des libertés publiques et pour éviter toute méfiance de la part de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales (qu'il s'agisse de l'alimentation du fichier, des durées de conservation des données, des droits des particuliers, des contrôles que peut effectuer la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore de l'exactitude des données). Le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis en outre à des règles particulières, notamment celle de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit un contrôle du procureur de la République. Pour autant, le rapport récemment publié par la CNIL et les analyses déjà faites par le ministère de l'intérieur ont relevé des insuffisances. Des travaux sont engagés pour perfectionner le fonctionnement de ce fichier. S'agissant de la recommandation de la CNIL tendant à mettre en oeuvre une procédure permettant de sécuriser l'enregistrement des données distinguant les personnes mises en cause des victimes, par exemple en instaurant des codifications différentes pour qualifier les faits, il y a lieu de souligner qu'une telle modification dans le STIC ne serait guère justifiée. Sur ce point comme sur d'autres, des avancées sont d'ores et déjà programmées. En effet, la sécurisation lors de l'enregistrement des données sera renforcée dans ARDOISE et ARIANE. L'alimentation d'ARIANE, qui mutualisera les actuelles applications STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie, sera assurée automatiquement par les logiciels de rédaction de procédure de la police (ARDOISE) et de la gendarmerie (ICARE), évitant toute erreur de saisie. Par ailleurs, les données « sensibles » s'appliqueront dans ARDOISE directement à l'infraction et non plus à la personne. Sera donc distingué ce qui relève d'une qualification de l'infraction de ce qui relève de la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes par exemple).
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