Kléber Mesquida
Question N° 4136 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité des organisations syndicales agricoles dans les instances liées à la profession agricole. L'organisation de la représentativité syndicale agricole s'appuie sur un décret de 1990, relatif à la loi d'orientation agricole de 1999. L'imprécision de ces textes ne semble pas correspondre à la volonté politique affichée de modernisation du dialogue social. En effet, ces textes laissent de nombreuses zones d'ombre qui ne permettent pas l'expression de la diversité des organisations syndicales, indispensable pour la démocratie et l'orientation de l'agriculture nationale. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour que soit mises en place des modalités de représentativité des syndicats d'agriculteurs dans toutes les instances (décisionnelles ou consultatives), ainsi que les conditions de leur financement.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La représentativité des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles est fondée sur les résultats des élections aux chambres d'agriculture. Pour être habilitées à siéger dans les départements, au sein des commissions ou organismes agricoles, ces organisations syndicales doivent satisfaire aux conditions suivantes : justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ; avoir obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés). Ces critères sont définis par le décret du n° 90-187 du 28 février 1990. Pour pouvoir siéger au sein des commissions ou des organismes agricoles régionaux, ces organisations doivent en plus être habilitées dans la moitié des départements de la région. Elles doivent être habilitées dans vingt-cinq départements au moins pour pouvoir siéger dans les commissions ou les organismes agricoles au niveau national. Ces critères sont également utilisés pour le financement des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles. Ils permettent d'assurer la diversité de la représentation des organisations dans un cadre connu de tous et en respectant les résultats d'élections démocratiques. Il n'est pas prévu de modifier ces critères de représentativité.
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