Marc Dolez
Question N° 41356 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différentes propositions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) soit géré dans le respect le plus strict des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à celle visant à : faire respecter par les magistrats l'obligation de mise à jour du STIC qui leur incombe aux termes de la loi ; faire de cette application une priorité de la chancellerie, la mise en oeuvre de « Cassiopée » ne pouvant plus attendre ; accorder aux greffes les moyens nécessaires pour renseigner cette application et mettre à jour les données enregistrées inexactes ou incomplètes.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une importance toute particulière à l'amélioration de la mise à jour du fichier dénommé « Système de traitement des infractions constatées » (STIC). Elle tient également à souligner les efforts considérables d'ores et déjà accomplis par les parquets pour assumer leur mission de contrôle du fichier, dont les statistiques mises en avant par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans son récent rapport ne rendent compte qu'imparfaitement : en effet, ces données globales intègrent des procédures sans auteur identifié, des plaintes de particuliers ou des affaires suivies par des services autres que la police, qui ne donnent lieu à aucune mention au STIC. Pour autant, consciente des enjeux de la mise à jour de ce traitement, la garde des sceaux estime, comme la CNIL, qu'il est nécessaire que les parquets poursuivent leurs efforts. Tel est l'objet de la dépêche-circulaire du 2 février 2009 adressée par le directeur des affaires criminelles et des grâces à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République du territoire national. Par ailleurs, le développement du futur bureau d'ordre national automatisé CASSIOPEE, par l'automatisation des opérations de mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires qu'il permettra, constitue une solution durable qu'il convient de privilégier et qui constitue l'un des chantiers prioritaires de la chancellerie. Ce nouveau système informatique est en phase d'expérimentation dans plusieurs tribunaux de grande instance et il est prévu que l'ensemble des tribunaux soit équipé à la fin de l'année 2010. Le ministère de la justice a aussi mis à l'étude plusieurs voies d'améliorations, destinées à faciliter à court terme la transmission des suites judiciaires des parquets vers la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, gestionnaire du fichier. Ainsi, les services de la chancellerie réexaminent la faisabilité technique d'une édition automatique d'une fiche de mise à jour sur l'ensemble du territoire, à l'instar de ce qui est pratiqué avec la nouvelle chaîne pénale, bureau d'ordre automatisé mis en oeuvre en région parisienne, qui a amélioré sensiblement la qualité de la mise à jour du fichier STIC sur le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles. Le directeur des affaires criminelles et des grâces réfléchit également aux côtés du directeur général de la police nationale à la mise en place d'une mise à jour sécurisée, en temps réel, des procédures traitées dans le cadre des permanences téléphoniques des parquets. Enfin, la possibilité pour les parquets d'accéder directement, de manière effective, au fichier STIC est une voie essentielle d'amélioration, également à l'étude, qui pourrait intervenir, selon le ministère de l'intérieur, au plus tard en 2010 avec la mise en oeuvre du futur fichier ARIANE.
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