Marc Dolez
Question N° 41326 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du médiateur de la République pour utilement compléter la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il lui demande notamment de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à apporter des garanties lors de l'inventaire du patrimoine de la personne protégée, qui pourrait être confié, dans certains cas, à un commissaire-priseur ou à un officier ministériel.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 modifiant le code de procédure civile prévoit, aux termes du nouvel article 1253 du code de procédure civile, l'encadrement des opérations d'inventaire de biens. Ainsi, celles-ci doivent être réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, en présence de son avocat si elle en a constitué un, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service ni à celui de la personne en charge de la mesure de protection. Ces opérations d'inventaire peuvent également être réalisées par un officier public ou ministériel, et dans ce cas, la présence de témoins n'est pas requise. L'article 1253 précité prévoit que l'inventaire, qui est daté et signé par les personnes présentes, contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers et des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
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