Robert Lecou
Question N° 41224 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'accorder à la filière viticole l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La Commission européenne vient d'attribuer 9 milliards d'euros de DPU aux secteurs des céréales et de l'élevage. Or la filière viticole connaît actuellement une situation économique extrêmement préoccupante. Aussi, les viticulteurs ont besoin de cette aide afin d'assurer la survie de leur exploitation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux inquiétudes des viticulteurs en se donnant les moyens d'obtenir ce régime DPU pour les productions viticoles.
Réponse émise le 31 mars 2009
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le secteur vitivinicole bénéficie de dispositions totalement spécifiques, au travers d'une organisation commune de marché (OCM) propre et indépendante, notamment du point de vue budgétaire. Lors de la réforme en profondeur de cette OCM votée en décembre 2007, il a été prévu que le budget communautaire dédié au secteur vitivinicole soit préaffecté entre les différents États membres, chacun ayant le choix de l'utiliser pour mettre en oeuvre un nombre variable de mesures parmi un ensemble de onze possibles. Parmi les mesures possibles figurait la dotation des surfaces plantées en vigne de droits à paiement unique (DPU). L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion. Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix.
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